constat SMS

Le SMS : un véritable élément de preuve

En matière de litige prud'homal, de droit des sociétés ou encore de droit de la famille, la Cour de Cassation, par un arrêt de 2007, a précisé que le SMS peut constituer, dans le cadre d'un procès, un moyen de preuve parfaitement loyal. En effet, son auteur ne peut ignorer que son message sera enregistré sur le téléphone du destinataire, qui en aura un libre usage.

Le constat du SMS par un huissier: une démarche indispensable

La loi Béteille, en 2010, a conféré une force probante renforcée au constat d'huissier. Support juridique incontestable, le constat de SMS par un huissier de justice permettra d'attester devant les juges de la véracité du SMS, de l'identité de l'auteur du message et de détails matériels importants, comme la date et l'heure de l'envoi.

Dans quels cas s’adresser à un huissier spécialisé en SMS ?

Le constat de SMS est souvent utilisé en cas de conflits entre des personnes. Par exemple, un ex conjoint qui n’arrête pas de téléphoner, la réception de SMS de menaces ou d’insultes, la diffusion d’une photographie humiliante sans votre accord sur internet ou par SMS… etc. Tous ces exemples ont un point commun : l’urgence. Il faut agir vite avant que les dommages prennent de l’ampleur. Le constat de SMS réalisé par un huissier habilité permettra de prouver ces faits.

Les modalités pratiques du constat de SMS

L'huissier spécialisé en SMS devra d'abord vérifier si, dans le cas d'espèce, le constat de SMS est possible. Il usera ensuite des moyens techniques nécessaires à l'extraction des données puis, sur cette base, établira son procès-verbal. Nous réalisons le constat de SMS notamment à Biganos, Gujan-Mestras, Mios, Le Teich, La Teste-de-Buch, Pyla-sur-Mer, Salles et Audenge…etc

Découvrez toutes les missions de notre étude d'huissiers de justice :