CONSTAT D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le constat d'affichage du permis de construire est obligatoire

Le panneau d'affichage du permis d'aménager doit répondre à certaines normes et être posé à des moments précis. Seul un huissier spécialisé en affichage de permis de construire possède l'expérience et la légitimité pour en faire reconnaître la validité.

Qu'est-ce que le constat d'affichage du permis de construire ?

Déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager… toutes les déclarations administratives doivent faire l’objet d’un affichage et d’un PV de constat. L’affichage est effectué par le biais d’un panneau, dont les dimensions doivent être suffisamment importantes pour qu'il puisse être visible et lisible depuis la voie publique. Il doit en outre comporter certaines informations obligatoires. Ce panneau doit être affiché pendant, au minimum, deux mois, puis durant le temps des travaux.

Pourquoi faire appel à un huissier spécialisé en affichage du permis de construire ?

A compter du jour de l’affichage, les tiers ont deux mois pour contester le permis de construire par un recours contentieux. S’il n’y a pas d’affichage, ou si la preuve de l’affichage ne peut pas être apportée, alors le juge administratif peut être saisi durant 5 ans après les travaux. Mieux vaut faire faire un constat d’affichage du permis de construire ! L’huissier et le seul professionnel compétent et habilité à réaliser ce constat. Il connaît toutes les normes et sera à même de vous conseiller. Il vérifiera la conformité de l’affichage avec l’arrêté du 30 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, prévu par la loi LCAP. L’huissier viendra, à l'occasion de trois visites, vérifier que l'affichage est bien présent durant les deux mois obligatoires. Il prendra des photos certifiées et il établira le constat d'affichage du permis de construire. Ce document est le seul moyen de justifier de la conformité aux exigences légales, et de purger les voies de recours ouvertes aux tiers. Vous recherchez un huissier pouvant réaliser un constat d’affichage d’un permis de construire ? Nous intervenons notamment sur les communes de La Teste-de-Buch et Pyla-sur-Mer, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Mios, Salles, Audenge.

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