Quelle est la compétence territoriale de votre huissier de justice ?

Vous recherchez un huissier à Gujan Mestras ? Un huissier à La Teste-de-Buch? Afin de pouvoir trouver un huissier compétent sur votre zone géographique, un rappel à la législation s’impose. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié les règles encadrant la compétence territoriale de l’huissier de justice. Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en application de la loi, la zone de compétence dépend de la nature de l’action sollicitée par le client. Pour les activités concurrentielles, l’huissier de justice peut intervenir sur le tout le territoire national. Par exemple, si vous vous rapprochez d’un huissier pour l’administration d’un immeuble, pour un constat, sachez que depuis le 1er janvier 2017, l’huissier peut intervenir sur toute la France. Pour les activités de monopole, la compétence territoriale de l’huissier de justice est étendue pour correspondre à celle de la cour d’appel du lieu d’exercice. Par exemple, si vous recherchez un huissier pour signifier un acte judiciaire ou extra-judiciaire, l’exécution des décisions de justice,une injonction de payer, une audience auprès des tribunaux, une loterie commerciale, vous devez faire appel à un huissier situé géographiquement sur le territoire de votre cour d’appel.

Votre huissier en Gironde

L’étude de Maître Virginie Maury est compétente en Gironde pour les activités non monopolistique. La compétence territoriale de l’huissier de justice va donc être à double niveau. Si vous sollicitez ses services pour un constat, l’étude pourra étudier votre situation et votre demande quel que soit votre localisation. Si vous la sollicitez pour la signification d’un acte, Maître Maury travaille en partenariat avec des confères sur la Gironde. Maître Virginie Maury est compétente comme huissier à Gujan Mestras, huissier à La Teste-de-Buch , au Teich, à Biganos, à Mios, à Salles, à Audenge… pour les activités non monopolistique. Vous voulez bénéficier de conseils juridiques, faire établir un constat, demander l’exécution d’une décision de justice ? Contactez l’étude par téléphone au 07 68 41 76 33 ou au 05 58 09 03 48, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 pour prendre rendez-vous. Vous pouvez également nous contacter par mail : constat.aquitaine@gmail.com.